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N°522 Semaine du 21 au 27 août 2017

 

20 août 2017

 

 

 

Le Plan climat :

Vers la privatisation complète du secteur énergétique

 

 

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Début juillet, le ministère de la transition écologique et solidaire a présenté le plan climat de la France, prolongement des engagements pris dans l’accord de Paris.

Quelques rappels de la situation sont nécessaires avant d’analyser le plan climat du gouvernement porté par N. Hulot, ex-pdg d’Hushuaïa, l’entreprise qui surfe sur le concept de capitalisme vert mais engrange bel et bien des profits, ainsi les revenus de N. Hulot se sont élevés à 34.000 Euros mensuels en 2016).

Rappelons que la France n’a pas pris d’engagements en son nom puisque c’est l’Union européenne qui s’est engagée à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de 40% en 2030 par rapport au niveau de 1990 (cela correspond à une diminution de 27,5% par rapport au niveau de 2012). Cet accord, selon ses signataires, vise à une limitation de la hausse de température moyenne de +1,5°C/2°C par rapport à la période préindustrielle.

L’accord de Paris repose sur des contributions volontaires des Etats signataires concrétisées par des objectifs de réduction de GES. Pour l’instant, au vu des intentions affichées, d’après le texte de l’accord lui-même, l’émission de GES en 2030 sera supérieure de 3% par rapport à aujourd’hui.

Le gouvernement français veut se montrer plus ambitieux que cet accord. Il entend également prendre le « leadership » de la lutte contre le changement climatique (voir sa réaction après l’annonce des USA de ne pas appliquer l’accord de Paris) et promet la neutralité carbone pour la France en 2050 (plus d’émission nette de GES). Le préambule du plan climatique reprend tous les poncifs usuels en la circonstance. Pour faire bonne mesure et donner une dimension populaire et sociale au plan en question, il est présenté comme étant en mesure de régler la question de la crise économique et affirme sans la moindre démonstration que des centaines de milliers d’emplois seront créés dans « l’économie verte ». Quel est le contenu de ce plan.

Rendre irréversible la mise en œuvre de l’accord de Paris :

Le gouvernement français agit pour l’adoption d’un pacte mondial de l’environnement qui mobilise les Etats et l’ensemble des acteurs non gouvernementaux (entreprises, ONG, collectivités territoriales). Chaque Ministère aura son plan climat.

Améliorer le quotidien de tous les Français ?

Ce plan entend éradiquer la précarité énergétique en 10 ans. Il est remarquable que le gouvernement ne pense qu’à rationaliser les aides diverses à l’amélioration de l’habitat. Cette préoccupation financière fait l’impasse sur la faisabilité effective des travaux par des travailleurs qualifiés dont le nombre restreint devrait limiter les ambitions de rénovations. A moins bien sûr que le gouvernement ne pense à des mesures qui seraient susceptibles d’encourager les vocations mais qui ne sont visiblement pas à l’ordre du jour. Le concept de précarité énergétique est assez étrange dans la mesure où il isole un aspect de la pauvreté et évacue ainsi toute considération autour de la question sociale. Il sera proposé à ces « précaires de l’énergie » des offres de financements adaptés c'est-à-dire en clair de s’endetter selon leur moyen. De fait, ils ne peuvent pas bénéficier d’aides de nature fiscale puisqu’ils ne paient pas d’impôts.

Le gouvernement proposera des échanges pour retirer de la circulation les véhicules les plus polluants (qui appartiennent en général aux plus pauvres).

Enfin, l’Etat passera des contrats avec les « territoires » pour leur intégration dans l’ambitieuse politique climatique nationale. Il transfèrera une partie de ses attributions sur les « territoires », chargés d’exécuter ou de décliner les objectifs nationaux. Dans le même temps, il réduit les capacités de financement de ces mêmes territoires et diminue les subventions de l’État aux collectivités territoriales.

Le projet écologique rejoint le projet du capital :

L’Etat soutiendra l’autoconsommation c’est-à-dire le développement de la production d’électricité d’origine éolien ou solaire. A ce jour, ces énergies, notamment solaires, sont subventionnées du fait de leurs coûts élevés. L’expérience allemande prouve que le développement de l’autoconsommation d’énergie solaire a permis une redistribution vers les plus riches ménages (seuls en mesure de soutenir l’effort financier initial). Par ailleurs, l’autoconsommation à base d’énergie renouvelable est par nature intermittente avec également des injections vers le réseau quand la production du particulier dépasse ses besoins (avec à la clé un tarif d’achat de l’opérateur central très avantageux).

Le développement de l’autoconsommation pose donc des questions techniques d’équilibre de réseau local voire à un plus haut niveau et de mise à disposition de moyens de production classique quand il n’y a pas de vent, ni de soleil. A moins d’un développement de technique de stockage de l’énergie qui sursoit à cette intermittence, l’autoconsommation des uns sera payé par tous les autres et essentiellement par les plus pauvres.

En finir avec les énergies fossiles et s’engager vers la neutralité carbone en supprimant 50 % des capacités du nucléaire civil, au profit de qui ?

Les énergies fossiles représentent environ les deux tiers de la consommation énergétique nationale. La neutralité carbone ne signifie pas la fin de la consommation d’énergie fossile mais une compensation de cette consommation par des moyens qui ne sont pas précisés.

La fermeture des centrales charbon est une des mesures phare. Cette idée converge avec les visées des directions d’entreprise puisque ces centrales ne sont pas rentables d’un point de vue financier même avant tout surenchérissement du combustible charbon.. En France, elles sont essentiellement utilisées lors des pointes de consommation et donc sont fort peu utilisées. Elles participent à l’équilibre du système électrique sans d’ailleurs beaucoup dégrader le contenu CO2 du kWh, un des plus bas d’Europe (4 fois moins que le kWh allemand). Ces centrales seraient convertibles au gaz naturel (pour moins d’émissions) mais la direction d’EDF ne semble pas prête à faire cet investissement.

La fin de la production des hydrocarbures d’ici 2040 n’est pas une décision renversante du fait des faibles ressources du pays et l’exemplarité du cas français prête plutôt à sourire.

Autre billevesée : la loi française devrait fixer un prix carbone du moins son augmentation accélérée. La loi va donc dire aux traders qui achètent et vendent ce fameux carbone (de fait une fiction) à quel prix doit s’effectuer l’échange. Un sommet de tartufferie !

En fait, au lieu de taxer les émissions de GES, l’Union européenne a mis en place un marché sur lequel s’échangent des titres représentant des tonnes de carbone. Chaque émetteur de GES a reçu une dotation initiale (compagnies d’électricité, chimistes, etc.) correspondant à ses émissions. S’il émet moins, il peut alors revendre à un autre qui pourrait ainsi gagner le droit à émettre plus. Mais les lobbies ont poussé les autorités européennes à distribuer trop de titres et donc en fait, ce fameux marché qui devait rendre l’économie vertueuse s’est révélé un fiasco car la tonne de CO2 ne vaut pas grand-chose… à la satisfaction des grandes entreprises notamment allemandes qui ont échappé à la taxation…

A défaut de faire payer les grands pollueurs, le gouvernement se tourne vers les petits par la fiscalité des consommateurs de diesel/essence (et non celle pour les raffineurs). Quant à la précaution d’envisager l’aide aux plus pauvres par les chèques énergie, il faut souligner que le dispositif assez récent ne fonctionne pas car les ménages populaires ne recourent pas à cette aide assez complexe.

Il est stupéfiant que le nucléaire ne soit pas évoqué dans la stratégie bas carbone, car de fait, le nucléaire produit de l’électricité sans émission de CO2.

Faire de la France le n°1 de l’économie verte en faisant de l’accord de Paris une chance pour l’attractivité, l’innovation et l’emploi ?

Les chercheurs en France apprécieront les efforts envisagés pour accueillir les chercheurs en déshérence ou les innovateurs qui parcourent la planète en recherche de financement.

Mais rien ne se fait sans la finance. Il y aurait donc une « finance verte » et Paris en serait une place forte. L’idée est soutenue par l’ex patron d’Engie, G.Mestralet, Désormais, les entreprises et investisseurs seraient contraints de présenter les risques climatiques portés par leur activité et leur portefeuille de titre.

Autre sujet : développer un projet éolien est d’une grande lourdeur administrative. Le gouvernement entend réduire les délais (traduire : les recours contre les nuisances des projets seront donc plus difficiles). De quoi ravir les grands groupes internationaux.

Mobiliser le potentiel des écosystèmes et de l’agriculture pour lutter contre le changement climatique

Ici rien de très nouveau, sauf peut-être l’action à l’international pour protéger les écosystèmes à mettre en relation avec les « efforts » français pour l’aide au développement. Dans le contexte de l’action impérialisme de la France qui ne s’est jamais démentie il s’agit de conforter cette politique en l’appuyant sur des critères « verts ».

Hors Europe, le gouvernement français contribuera à la mise en œuvre du fonds vert destiné aux pays pauvres (plancher de 100 Md$, un misère quand même pour un PIB mondial de plus de 70 000 Md$). Les Etats-Unis, pour mémoire, n’y contribueront pas.

Hulot confirme

Auditionné par le Sénat, le Ministre de la transition énergétique et solidaire a décliné les conséquences de la loi française de la transition énergétique et des lois européennes. Il a confirmé les intentions réelles du gouvernement et du patronat : privatiser tout le secteur de l’énergie au profit des grands monopoles internationaux. Ainsi, 50% de production d’électricité d’origine nucléaire d’ici 2025 se traduit par la fermeture d’une vingtaine de réacteurs dans les 8 prochaines années. Il est intéressant de noter que si le nucléaire civil est dans le collimateur du gouvernement, il n’est pas question de toucher au nucléaire militaire et les tenants de « l’économie verte » sont d’une discrétion absolue sur le sujet ! De plus les impératifs de concurrence imposés par la Communauté Européenne avec le soutien des Etats membres impliquent la fin des tarifs publics du gaz et de l’électricité et le Conseil d’Etat, saisi par les concurrents d’EDF et d’Engie, l’a confirmé. Enfin, il faudra bien régler la question pendante de l’ouverture à la concurrence des concessions des barrages hydrauliques.

M. Hulot l’a affirmé, il faudra se plier aux exigences européennes. Les tarifs publics de vente devraient s’intituler « les tarifs de service public », essentiellement du fait qu’ils suivent le principe de la péréquation tarifaire. Ils devraient aussi refléter les coûts de fourniture mais sur ce point, nous ne sommes sûrs de rien.

Les concessions hydrauliques entrent dans un marchandage avec les autorités européennes, certainement en lien avec une tolérance plus grande envers les déficits budgétaires français. Aucune raison économique ou industrielle n’exige, de fait, impérativement le dessaisissement des opérateurs historiques des ouvrages hydrauliques. D’ailleurs, les autres pays européens ont contourné cette obligation sans susciter l’ire de Bruxelles. La Direction de la concurrence européenne ne se fait pas très pressante sur cette question donc, pourquoi aujourd’hui « plier » publiquement ?

Quant à la fermeture d’une vingtaine de réacteurs nucléaires, le Ministre n’explique pas comment compenser environ 300 TWh qui manqueraient en 2025 du fait de ces arrêts car, même avec des hypothèses volontaires de développement des panneaux solaires (en provenance d’où ?), de l’installation des fermes éoliennes et une utilisation accrue des centrales gaz (bonjour le CO2), le compte n’y serait pas.

Autant dire qu’EDF sera sacrifiée car il est peu probable qu’elle puisse financièrement et industriellement soutenir ce programme. Pas plus que le pays, car la pénurie ainsi organisée devrait nécessairement augmenter le prix de marché de l’électricité.

Le gouvernement a donc décidé de s’attaquer au dernier fondement du service public, les tarifs publics et uniques sur tout le territoire, pour parachever les transformations pilotées depuis Bruxelles depuis une vingtaine d’années et ruiner EDF.

En vérité, il s’agit de la fin définitive du modèle de service public national et celle d’EDF, rien de moins. Déjà, l’Agence de Participation de l’Etat a demandé à un cabinet de consultant international d’envisager la scission d’EDF en isolant dans une nouvelle entité les activités nucléaires.

A la rentrée, la CGT appellera à la mobilisation de tous, dans l’unité, pour la sauvegarde de l’intégrité d’EDF, l’exigence citoyenne d’un service public national et d’un programme de développement énergétique national qui répond à l’urgence de limiter les émissions de CO2 et non à l’exigence de fermer prématurément les centrales nucléaires. Notre parti révolutionnaire COMMUNISTES soutient les revendications et les luttes des personnels de la filière énergétique.

Depuis 30 ans, l’ouverture progressive à la concurrence capitaliste des secteurs des industries de l’énergie, du marché de l’électricité, transport – distribution – fourniture d’énergie aux concurrents par EDF, organisée par les gouvernements qui se sont succédés, n’a servi que les intérêts capitalistes pour qui le marché de l’énergie est une source de profits juteux.

La recherche et l’exploitation des richesses de la planète, les productions humaines de biens énergétiques comme de consommation, sont sous le contrôle des multinationales qui en tirent des profits fabuleux avec les conséquences écologiques qu’elles font subir à la planète et aux peuples.

Le plan climat du gouvernement Macron répond à leurs objectifs.

Le secteur de l’énergie qui est un bien commun, central pour la vie économique et sociale du pays, on ne peut pas le laisser entre les mains des multinationales.

Il faut le leur arracher, en donner la maîtrise et le contrôle au peuple.

Dans le domaine de l’énergie comme dans les autres, la seule alternative pour avoir les moyens d’une politique qui réponde aux besoins du peuple et de la nation est de l’arracher aux multinationales capitalistes.

C’est tout le sens de notre lutte.

 

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