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14-12-2005
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LA
L.O.L.F., C’est quoi ? |
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C'est une réforme de l’Etat faite
pour accroître les moyens d’action du capital sur le peuple. Cette
« réforme » de l’Etat s’accompagne par ailleurs d’un déplacement de
ses structures et de ses prérogatives du niveau national au niveau
supranational. Au plan intérieur elle comprend plusieurs
éléments : 1° privatisations ; 2° décentralisation avec,
soit transfert de compétences dans les conditions financières le plus souvent
défavorables aux collectivités territoriales, soit transfert de financements
qui relevaient de la responsabilité de l’Etat, c’est-à-dire attaque contre le
caractère national des services publics en même temps que transfert de
charges, autrement dit augmentation de l’exploitation ; 3° déconcentration : 4°
contractualisation ; 5° autonomie des
établissements publics. Tous ces éléments
s’articulent sur ce qui fait le nerf de toute intervention sociale : les
financements. Au niveau de l’Etat, ces financements sont déterminés par les
lois de finances. Or la loi organique relative
aux lois de finances (LOLF) du 1er Août 2001 transforme
les règles politiques du financement public jusqu’à renverser sa logique de
fonctionnement. Cette loi du 1/08/01, adoptée sous le gouvernement de gauche
plurielle, a été votée à l’unanimité des députés (avec l’abstention « courageuse »
des députés du PCF). Fabius, alors ministre de
l’Economie et des Finances, instigateur de la réforme avec le député Migaud
(socialiste) et le sénateur Lambert (UMP), déclarait dans son discours de
présentation de la LOLF au Sénat : « Quand, après une longue
réflexion, on a décidé de franchir le Rubicon, on ne s’arrête en général pas
pour goûter la température de l’eau ». Pour Michel Sapin (PS), elle
« vaut tous les grands soirs de la réforme de l’Etat ». Cette loi
est, en quelques sorte, pour les dirigeants de la France capitaliste, la
« constitution financière » de la France. Et
c’est ainsi qu’elle fut adoptée sans aucun débat démocratique, ni dans la
presse, ni dans l’hémicycle, à l’abri des regards indiscrets du peuple, à la
quasi-unanimité des chambres où elle fut surnommée « la révolution
silencieuse ». Quatre ans après, le silence est presque toujours
aussi assourdissant autour de cette loi qui pourtant pilote maintenant la
prochaine loi de finances, celle de 2006. Plus précisément de quoi
s’agit-il ? Contrairement à une ordonnance de 1959 fondée sur une
logique de moyens correspondant à des besoins sociaux prédéfinis, la LOLF
est fondée sur une logique d’objectifs et de résultats attendus, évalués
selon des indications de performance, selon un rapport coût/résultats immédiats. La LOLF organise une
dégradation absolue des services publics et donc une réduction drastique de
la satisfaction des besoins des travailleurs en même temps qu’elle est un
instrument radical de casse du statut de la fonction publique. L’article 30 de cette Loi
organique est très clair : « Les règles applicables à la
comptabilité générale de l’Etat ne se distinguent de celles applicables aux
entreprises qu’en raison des spécificités de son action ». On ne peut
être plus clair pour indiquer que c’est la rentabilité capitaliste qui est
prise pour critère. L’article se poursuit ainsi : « Elles sont
arrêtées après avis d’un comité de personnalités qualifiées publiques et
privées (c’est nous qui soulignons) dans des conditions prévues par la loi de
finances ». Les moyens alloués sont globalisés avec
possibilité de redéployer les crédits en cours d’année : c’est ce qui
est appelé la fongibilité, mais celle-ci est asymétrique.
Cela veut dire que si l’on peut alimenter des crédits d’investissement ou de
fonctionnement par des crédits de personnel, il est interdit de faire
l’inverse. Les crédits de personnel sont plafonnés : la somme attribuée
en début d’année ne peut être dépassée. Il s’agit d’une masse de crédits et
non pas de postes. Ceci ouvre un nouvel ensemble de possibilités de gestion
du personnel dans une logique capitaliste : a) on peut supprimer des postes ; b)
on peut jouer sur la nature des emplois et
notamment embaucher des fonctionnaires au statut
précaire, CDD de 3 ans renouvelables avec limitation à
un seul renouvellement, nouvelles dispositions depuis la loi du
26/07/05, CDI dont le contrat peut être rompu en
cas de diminution ou de limitation du budget du programme –ce qui est
institutionnellement une remise en cause du statut de la fonction publique. c) on
peut jouer sur la politique de promotion ; d)
on peut jouer sur la politique indemnitaire. Et
tout cela au niveau de chacun des établissements (établissements scolaires ou
universitaires par exemple) qui seront gérés comme des entreprises
capitalistes par chacun de leurs responsables (autonomie des
établissements). Dans ce contexte, la
question du démantèlement du statut du fonctionnaire –qui passe aussi par le
transfert de fonctionnaires de l’Etat vers les collectivités territoriales-
se pose avec évidence. C’est effectivement la question que
posent très officiellement les auteurs (Alain Lambert, ministre du budget
sous Raffarin et Didier Migaud, encore eux) du rapport sur la mise en œuvre
de la LOLF remis au Gouvernement le 16 septembre 2005. Ces rapporteurs
indiquent que « certains parlent d’une incompatibilité du statut et de
la LOLF ». Ces beaux messieurs sont prudents : il ne faut surtout
pas alerter les fonctionnaires sur les risques graves qui les menacent. Par
« certains » ils visent sans doute les rapporteurs de la Cour des
Comptes qui, en juin 2005, ont attiré l’attention sur le fait que « la
gestion au sein de la masse salariale risque d’être difficilement compatible
avec la gestion par corps et par grade de la fonction publique d’Etat ». En fait les catégories et
corps, correspondant à des qualifications reconnues dans des statuts et
correspondant à des niveaux de rémunérations, seront confondus rapidement
dans une logique fonctionnelle des « métiers » où régneront les
compétences estimées par les résultats tels que les aura évalués la seule
hiérarchie, en fonction de critères de rentabilité à court terme et où les
rémunérations varieront avec ces résultats. Les effets dévastateurs
de la LOLF se font déjà sentir, à l’hôpital par exemple. Il est temps,
largement, temps, d’exiger son abrogation. C’est
dans les luttes contre son application que grandira la conscience de cette
exigence et qu’on pourra obtenir de premiers reculs.
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