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N°43  Semaine du 21 au 27 janvier 2008

 

Marché du travail :

Nouveaux droits pour les employeurs

L’accord sur la modernisation du marché du travail est aujourd’hui signé. Que le Medef soit pleinement satisfait, on le comprend c’est du gagnant/gagnant. Mais que toutes les organisations syndicales (CFDT – FO- CFTC- CFE-CGC), à l’exception de la CGT, le ratifient est pour le moins choquant.

 

D’autant que celui-ci doit être intégré à une loi qui a montré par le passé que le législateur pouvait prendre de grandes libertés avec le texte signé.

 

Que peut bien comporter cet accord qui motive les organisations signataires.

 

*La période d’essai qui est portée de deux à trois mois selon la catégorie de salariés concernés ? Certainement pas, puisque le renouvellement est également prévu, ce qui transforme cette période de quatre à six mois. En fait, cette période est un véritable CDD qui ne dit pas son nom, puisque, pendant cette période, la rupture peut intervenir à tout moment.

Une période d’essai d’un mois, pour le personnel ouvrier, est largement suffisante pour vérifier la compétence professionnelle d’un salarié.

 

*Un nouveau contrat « à objet défini » ? Celui-ci, s’adressant au personnel d’encadrement, est un contrat tout ce qu’il y a d’aléatoire. Trente-six mois maximum et sans aucune garantie. De l’intérim, qui ne dit pas son nom non plus. D’ailleurs, à la fin de ce contrat, quelle qu’en soit la durée, le salarié percevra une indemnité de 10% comme n’importe quel intérimaire.

 

*La formation et la prévoyance qui deviendraient portables ? C'est-à-dire que les droits seraient maintenus en changeant d’entreprise ? Pendant combien de temps ? Cela n’est pas prévu, cela renvoie à de nouvelles négociations. Donc un vœu pieux en l’état.

 

*Alors, ce serait la « séparabilité à l’amiable » ? Comme n’importe quel divorce comme le dit Parisot du Medef. De quoi s’agit-il ?

Un employeur et un salarié pourraient s’entendre pour se séparer à l’amiable !! Pour l’employeur, c’est le rêve, d’autant que cette séparation ne pourra pas être contestée devant les tribunaux.

Pour le salarié ,  c’est autre chose. Cela nous ramène avant 1950, date des premières conventions collectives, dont le but était la protection collective et individuelle du salarié, notamment lors de suppression d’emplois.

C’est pour les employeurs, la possibilité de ne plus respecter les conventions collectives et le code du travail concernant ces protections. Ils feront ce qu’ils veulent, quand ils le voudront.

 

Combien de salarié sont armés ou simplement en situation d’affronter leur employeur ? Si c’était le cas, les conseils de prud’hommes ne seraient pas surchargés de dossiers  demandant réparation pour « l’indélicatesse » des  employeurs.

 

*Alors, il ne reste que la promesse d’aller vers le doublement de l’indemnité de licenciement. Mais de l’indemnité légale bien sûr, pas celles prévues par les conventions collectives. De qui se moque t-on ? Où est le positif ?

 

*Ce qu’il faut retenir, c’est qu’il s’agit d’un nouveau recul des droits collectifs et individuels des salariés. A la cadence où nous allons, les salariés, qui sont une variable d’ajustement des coûts à travers les plans sociaux, seront bientôt corvéables à merci pour le plus grand bonheur du Medef et de ses adhérents.

 

C’est cela la modernité ? Dans ce cas, il vaudrait mieux rester ringard ! Non ?

 

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