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Hebdo |
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N°47 Semaine du 25
février au 02 mars 2008 Frauder en paix Enfin une
promesse de Sarkozy va se réaliser. Celle faite devant le Medef en septembre dernier de dépénaliser le droit des affaires. Dans un
long entretient au journal « les Echos » du 20 février R. Dati,
ministre de la Justice explique qu’elle est prête à légiférer. Elle explique : le droit pénal des affaires ne doit pas décourager
les entrepreneurs. Suit une série de considérations qui visent toutes à rendre
plus difficiles les poursuites judiciaires pour abus de biens sociaux. Un
délai de prescription de sept ans sera établi, délai réclamé par le patronat
lui-même tant il est sûr de pouvoir échapper aux poursuites. D’autant mieux qu’une réforme de l’Ecole de la Magistrature va rendre
les juges mieux à même de connaître les « contraintes
économiques » (celles de réaliser les profits maximums au détriment des
salaires et de l’emploi) qui pèsent sur les entreprises. Pour faire bonne
mesure les juges chargés des questions économiques seront assistés de deux
assesseurs non magistrats (des avocats d’affaires du patronat par exemple, sûrement
pas des représentants des salariés). Avec la suppression d’un quart des tribunaux de prud’hommes mise en
place par la réforme de la carte judiciaire qui rendra l’action en justice
plus difficile pour les salariés, le patronat peut voir l’avenir avec
optimisme. R. Dati conclut par où elle a commencé : Je n’ai qu’un
objectif, que le droit facilite le développement
de nos entreprises. Exploiter et frauder en paix.
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