722-15/06/2021 Tous ensemble le 22 juin à Paris pour gagner le Service Public de l’énergie! Tel est le mot d'ordre de l'action nationale impulsée par la Fédération Nationale Mine Énergie FNME-CGT à laquelle se sont joint d'autres fédérations et à finalement appelé la CGT. Notre parti qui soutien cette initiative donne ici la parole à Tancrède Motta responsable CGT des services centraux à Paris.
Le gouvernement négocie actuellement avec la Commission européenne la réorganisation du groupe EDF, pourrais-tu nous expliquer pourquoi une telle démarche ?
- La Commission européenne a toujours déploré la faible concurrence sur le marché français de l’électricité dont elle accuse EDF. Depuis 2007, tous les consommateurs ont le choix de leur fournisseur mais une grande majorité des ménages sont restés à EDF, seule entreprise à proposer des Tarifs Publics de Vente (TRV) accessibles aux seuls particuliers (tous les autres consommateurs professionnels signent des contrats commerciaux y compris avec EDF). Les autres fournisseurs ne produisent pas l’électricité qu’ils fournissent à leurs clients et l’achètent sur le marché de gros de l’électricité et pour une grosse part… à EDF.
- En 2010, le gouvernement français et la Commission s’entendent sur un mécanisme qui autorise aux concurrents d’EDF l’accès à 100 milliards de kWh produits par EDF (soit l’équivalent d’un quart de sa production nucléaire) à prix fixe (€42 centimes/kWh depuis 2012), mécanisme dont le terme est prévu en 2025. Ainsi, ces fournisseurs échappent aux incertitudes du marché de gros avec la possibilité de s’approvisionner ou non auprès d’EDF selon le niveau de prix sur le marché de gros de l’électricité. Ce système, clairement défavorable à EDF, est inscrit dans la loi Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité (loi NOME).
- Ce dispositif fragilise EDF et le gouvernement veut le réviser mais il ajoute à l’agenda de négociation une réorganisation d’EDF, pour laquelle la Commission européenne n’était pas demandeuse.
Quelles sont les grandes lignes de cette réorganisation et quels en sont les dangers dénoncés par les syndicats
- EDF serait découpée en 3 entreprises : dans la première, détenue à 100% par l’Etat, sont regroupées les activités nucléaires, exploitation, maintenance des centrales existantes et le développement de nouveaux réacteurs, dans la deuxième, une société d’économie mixte ou une quasi-régie, l’hydraulique et enfin dans la dernière dite « EDF vert », dont le capital serait ouvert au privé à hauteur de 25%-30%, le réseau de distribution (ENEDIS), la filiale EDF Energies nouvelles (éoliens, solaires), la Direction commerciale d’EDF et les grandes filiales internationales (l’italienne EDISON, la belge LUMINUS et la britannique EDF Energy).
- Le gouvernement plaide pour transformer la production d’électricité d’origine nucléaire en Service d’Intérêt Economique Général avec une généralisation du dispositif de la loi NOME à toute la production nucléaire, étant entendu que « EDF Vert » serait un fournisseur parmi d’autres. L’idée est d’offrir aux intérêts privés les seules activités rémunératrices et sans risques qui les intéressent : le réseau de distribution avec des revenus constants et sans risques (revenus de monopole sous contrôle de la Commission de Régulation de l’Energie) et les énergies renouvelables, subventionnées dans tous les pays.
- Les syndicats perçoivent dans ce dispositif les ferments de la désintégration du groupe EDF, notamment avec l’émergence de divergence de stratégie industrielle ou sociale entre ses différents éléments. La Commission, d’après l’aveu du ministre Le Maire, pousse les curseurs pour activer cette décomposition du groupe, notamment en exigeant la totale indépendance financière de ces différents éléments.
L’unité syndicale converge-t-elle vers des propositions de réorganisation d’une autre nature ?
- Le front syndical fait montre de solidité contre le projet de réorganisation projeté. Pour autant, les contrepropositions ne sont pas convergentes et n’ont pas la même ambition. Par exemple, la CGC réclame de l’Etat des fonds pour compenser les effets de la loi NOME et permettre le développement d’EDF. La CGT s’est saisi du débat en dénonçant l’échec de la libéralisation du secteur électrique et gazier et en proposant la renationalisation d’EDF avec en ligne de mire la réorganisation du système français autour d’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), statut d’EDF et GDF avant 2004. Ces EPIC, sans actionnaire y compris sans Etat actionnaire, seraient à même de remettre en place un service public national avec à la clé l’abrogation de la concurrence dont les gains pour les consommateurs sont loin d’être probants.
- La CGT ne veut pas en rester à un débat d’apparence technique sur les besoins de capitaux pour EDF, ses liens commerciaux avec les concurrents. D’un point de vue industriel, pour la CGT, un électricien produit, transporte sur des lignes haute/basse tension l’électricité aux usagers industriels, professionnels ou particuliers. D’un point de vue du service public, il participe à l’organisation du territoire par la péréquation tarifaire, l’électricité aux même prix pour des conditions égales de fourniture sur tout le territoire, il mène des recherches pour améliorer la qualité et la sécurité de la production d’électricité. D’un point de vue social, il maintient la qualification de ses agents, dont le statut décrit leurs droits et devoirs d’agents de service public. Les mêmes exigences sont déclinables sensiblement dans les mêmes termes pour le système gazier.
- Par ailleurs, si le pays veut progresser en termes de décarbonation des activités, il faut également envisager un EPIC dédié à l’efficacité énergétique.
Quelles sont les prochaines étapes ?
- Les négociations entre le gouvernement français et la Commission patinent. Le ministre Le Maire a même tenté auprès des syndicats le coup de l’Union nationale contre les folles exigences de la Commission ! Le projet Hercule – nom de code de la réorganisation – est devenu le projet « Grand EDF », mais sur le fond, les objectifs restent les mêmes.
- Les différents mouvements de grève unitaire ont toujours réuni un bon tiers des salariés
- La CGT, seule hélas, appelle à un grand rassemblement parisien le 22 juin pour montrer la détermination de ses adhérents et militants à faire échec à ce projet.
