N° 967 04/03/2026 La rupture conventionnelle a été créée par la loi n° 2008 596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail et est entrée en vigueur 1er juillet 2008, après publication du décret d'application n° 2008 715 du 18 juillet 20081.
Cette loi fait suite à un accord national interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier 2008 par les organisations patronales et de salariés (MEDEF, CFDT, CFTC, CFE CGC, CGPME, UPA). Cet ANI constitue la matrice de la réforme.
Les objectifs affichés par le législateur en 2008 étaient clairement définis : protéger les employeurs de contentieux lorsqu’ils pratiquaient des licenciements pour fautes imaginaires ou obtenaient des démissions selon des pratiques délictueuses.
Cette mesure était également présentée comme une solution au soi-disant « rigidités » du marché du travail. Pour le moins, le salarié pouvait quitter son emploi tout en conservant son droit aux indemnisations chômage, ce qui n’est pas le cas dans le cadre d’une démission.
L’administration2 joue un rôle dans ce processus notamment pour s’assurer de l’absence de pression afin obtenir le consentement du salarié. Au fil du temps, quelques interdictions ont été spécifiées telle celle de négocier un départ durant un arrêt maladie lié à un accident du travail.
En 2013, les entreprises se sont vu imposer un « forfait social »de 20% afin d’éviter que les ruptures conventionnelles ne remplacent les plans sociaux. Forfait supprimé pour les PME mais maintenu aux les grandes entreprises jusqu’en 2019. Puis en septembre 2023, le gouvernement impose une contribution spécifique de 30% (puis 40% depuis le 01/01/2026).
Le nombre annuel de ruptures conventionnelles est passé de 100 000 en 2008 à plus de 500 000 actuellement.
L’accord 2026
Étant donné l’ampleur du nombre de ruptures conventionnelles, patronat et syndicalistes de connivence se sont attaqués en priorité à ce « problème », oublieux concernant certains syndicalistes des raisons qui les avaient incités à introduire dans la législation lesdites ruptures conventionnelles, réputées protectrices du salarié.
Le gouvernement a sommé le patronat et les syndicats de trouver le moyen de baisser la « facture sociale » de 400 millions d’euros, c’est-à dire faire des économies dans les dépenses d’assurances collectives, en particulier, le chômage. Un accord a été signé entre les représentants patronaux (MEDEF et Confédération des petites et moyennes entreprises) et certains syndicats (CFDT, CFTC, FO) pour réduire le temps d’indemnisation chômage des travailleurs ayant quitté leur emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Le Premier ministre s’est déjà réjoui de cette bonne conduite desdits partenaires sociaux alors que la CGT et la CGC ne signerons pas cet accord.
Les ruptures conventionnelles « coûtent » 9,4 milliards (chiffres 2024, 26% du total des indemnisations). La durée maximale d’indemnisations est ramenée de 18 mois à 15 mois concernant les moins de 55 ans et quant aux plus de 55 ans la durée maximale serait de 20,5 mois (contre 22,5 mois pour les 55-56 ans et 27 mois pour les plus de 57 ans).
Selon les premiers calculs, les économies sur les indemnisations pourraient atteindre 270 millions d’€ la deuxième année et 760 millions la troisième puis à terme 940 millions. Bien d'avantage que les demandes du gouvernement, donc. On ne peut pas faire encore « meilleur élève » !
L’accord est à la signature jusqu’au 23 mars puis sera soumis pour vote au Parlement.
Cet accord sauverait la gestion de l’assurance chômage par lesdits partenaires sociaux, menacés par l’État d’en prendre le contrôle faute d’accord… et 400 millions d’euros d’économie. Petite comédie en réalité car de fait, il se trouvait autour de la table beaucoup de représentants des travailleurs de bonne volonté.
Par ailleurs, la création de France Travail (fusion des Assedic et de l’ANPE) constitue une prise en main par l’État de la question du traitement du chômage dans le pays. Ainsi, une convention tripartite État-Unedic-France Travail pour la période 2024-2017 a été signée. Elle comporte des orientations de pilotage par les résultats avec des indicateurs pour analyser la « performance » de France Travail et vérifier la bonne allocation des moyens (fournis essentiellement par l’Unedic).
Bref, le danger agité d’une prise en main par l’État de la gestion de l’Unedic est un leurre car l’étatisation effectivement est bien avancée avec ce que cela signifie quant aux intérêts de classe priorisés.
1 Elle est codifiée principalement aux articles L1237 11 à L1237 16 du Code du travail
2 Les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
