N° 962 28/01/2026 A propos de la loi Yadan et de son examen par le Conseil d’État
On le sait peu, mais la proposition de loi de la fasciste sioniste Yadan a fait l’objet d’un avis rendu le 22 mai 2025 par le Conseil d’État, qui a suggéré de profondes modifications du texte. Le conseil d’État a pointé le « risque de censure tant sur le plan constitutionnel que conventionnel ».
Le corpus de la proposition de Yadan était basé sur trois piliers.
D’abord le délit de provocation à des actes de terrorisme ou d’apologie publique de tels actes
Il se détaille en trois idées.
La première était d’incriminer les provocations « indirectes » à la commission d’actes de terrorisme. Ne voyant pas vraiment en quoi cela consistait, insistant sur le fait qu’aucun exemple de « provocation indirecte » n’est donné dans l’exposé des motifs, le Conseil a recommandé de supprimer le terme « indirect » de la proposition de loi.
La deuxième était de sanctionner des propos publics présentant des actes de terrorisme comme une légitime résistance, puis le fait d’inciter publiquement à porter sur ces actes ou sur leurs auteurs un jugement favorable. Mais comme l’a noté le Conseil d’État, il s’agit là d’ « agissements déjà incriminés par la qualification d’apologie du terrorisme », en vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation. La proposition de loi se borne ainsi, sur ce point, à « introduire explicitement cette jurisprudence dans la loi », sans modifier l’état du droit.
La troisième manière était de créer un nouveau délit visant tous les actes et tous propos ayant pour objet ou pour effet de banaliser, de minorer ou de relativiser les actes de terrorisme ou le danger représenté par les auteurs de ces actes. Toutefois, concernant le Conseil d’État, ce texte « ne servira pas à atteindre l’objectif qu’il se fixe, dès lors qu’actuellement (…) les actes et propos ainsi visés sont d’ores et déjà couverts par l’incrimination d’apologie du terrorisme ». Il a en conséquence proposé de supprimer ce nouveau délit.
En somme, le message du Conseil d’État à ce sujet est le suivant : la loi déjà existante suffit et l’ajout de ce délit pourrait se révéler inconstitutionnel à cause de l’atteinte à la liberté d’expression.
Ensuite, le délit de contestation de crime contre l’humanité
Le deuxième volet de la proposition de loi Yadan entendait renforcer le délit de contestation de crime contre l’humanité, en spécifiant que, quelle que soit sa formulation, constitue une contestation « une minoration ou une banalisation outrancière de l’existence d’un ou [de ces] crimes ».
Or, une fois n’est pas coutume, le Conseil d’État a relevé que ces dispositions « là encore tendent à incorporer dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation », et que, nonobstant cet ajout, il revient toujours au juge « le soin d’apprécier si, dans le contexte de l’affaire qui lui est soumise, l’infraction est caractérisée ».
Le Conseil d’État a donc à nouveau mis en exergue l’absence de modification de l’état du droit par la proposition de loi. Il ne s’agit toutefois nullement de se leurrer sur les intentions de la plus haute instance en matière de justice administrative, pilier de l’État bourgeois. Le Conseil d’État ne critique pas la proposition de Yadan, il la prévient des risques de censures et, surtout, lui dit que la loi actuelle permet parfaitement de poursuivre les militants de la solidarité avec la libération nationale palestinienne. Le troisième volet va complètement nous le prouver.
Enfin, le délit de provocation à la destruction ou à la négation d’un État
Le troisième et dernier volet répressif de la proposition de loi Yadan tendait à la création d’un délit réprimant le fait de provoquer à la destruction ou à la négation d’un État ou de faire publiquement l’apologie de sa destruction ou de sa négation. Notons, pour ce troisième pilier, contrairement aux autres, le Conseil d’État s’est attelé à le maintenir, en le précisant afin de le sauver de la censure.
Il a tout d’abord rappelé que « la notion d’État n’a pas de définition juridique précise ». Il a ensuite estimé que « l’imprécision de cette notion, le fait que la proposition de loi vise à réprimer la provocation à commettre des faits qui ne sont pas à ce jour eux-mêmes constitutifs d’une infraction et la difficulté à tracer une frontière avec la liberté d’expression qui ne soit pas celle de la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, font peser des risques constitutionnels sur ces dispositions au regard des principes de nécessité, clarté et intelligibilité de la loi pénale ».
Tout ce jargon permet de déboucher sur le conseil du Conseil d’État à Yadan : définir l’État auquel se réfère l’infraction comme étant tout État reconnu par la France, ce qui permet de sauver ce « délit ». Il a ensuite proposé de mieux assurer la survie du concept, en prétextant la « préservation de la liberté d’expression », en cantonnant la pénalisation aux hypothèses d’appel à la destruction d’un État par le recours à des moyens contraires aux « buts et principes des Nations Unies.
En l’état, la proposition de loi prévoit donc la création d’un nouveau délit de presse tendant à condamner ceux qui auront « appelé publiquement, en méconnaissance du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et des buts et principes de la charte des Nations unies, à la destruction d’un État reconnu par la République française ». Le « délit » est donc maintenu et les décisions de justice que nous connaissons déjà, avant que Yadan ne fasse passer sa loi, suffisent à dire que la justice de classe utilisera ce « délit » pour faire encore pire.
Le Conseil d’État a donc permis de sauver la loi Yadan.
L’examen de la proposition de loi en commission à l’Assemblée nationale a montré ceci : Caroline Yadan ne s’est pas contentée de prendre acte de l’avis du Conseil d’État, mais s’est pliée à l’intégralité de ses recommandations rédactionnelles.
Elle s’est assurée, en soumettant le texte au préalable au Conseil d’État, de le blinder contre la possibilité d’inconstitutionnalité. Il existe toute une opération « poudre aux yeux » autour de cet épisode. Selon Le Monde, peu suspect de solidarité avec la libération nationale palestinienne, ni d’opposition à Macron et ses gouvernements, le choix de Yadan de saisir le Conseil d’État était destiné à obtenir le soutien des différentes formations politiques : « consciente que sa proposition de loi risquait de ne pas passer, la députée a sollicité, en mai 2025, l’avis de l’instance, qu’elle a proposé, mardi, de reprendre dans son intégralité, amendant ainsi son propre texte. Une proposition destinée à déminer le terrain, qui a plutôt bien fonctionné, le Parti socialiste (PS) se ralliant aussi aux écritures du Conseil d’État de l’article 1 ». Tout cela est bien possible, mais ne change rien à l’affaire.
Contrairement à ce que pensent des naïfs, Yadan n’a pas reculé. Ainsi le site internet QG décolonial nous dit : « En se conformant ainsi aux observations de l’institution sans aucune marge de manœuvre, Caroline Yadan a fait montre de son impuissance à rallier les différentes forces politiques de l’Assemblée nationale contre l’état du droit, tel que préservé par le Conseil d’État. ». Quelle belle histoire ! En réalité, la proposition de loi est désormais préservée de toute menace d’inconstitutionnalité, et, surtout, le troisième « délit », celui d’appel à la destruction d’un État, est modifié à la marge et maintenu.
Il y a d’autant moins recul ou défaite que l’introduction de ce « délit » est le principal but porté par les prosionistes : empêcher la revendication légitime de démantèlement de l’État colonial sioniste, seul moyen d’empêcher la poursuite de la colonisation.
La CGT, la répression d’État et la Palestine
C’est au cœur de ce contexte de répression d’État accrue que la direction confédérale de la CGT a décidé d’organiser, le 4 février prochain, un grand meeting pour les libertés syndicales. Une occasion de dénoncer enfin haut et fort la répression contre les dénonciateurs du sionisme en France. Mais, une occasion perdue !
D’abord, comme souvent avec l’actuelle direction de la CGT, les raisons de la répression antisyndicale ne sont pas vraiment évoquées. Pour cela, il faudrait une critique en règle du système capitaliste, expliquant que les capitalistes qui font décider par leurs larbins des gouvernements des mesures antisociales, la casse des services publics ne le font pas pour des raisons idéologiques, mais économiques. Ils n’ont pas, de leur point de vue, le choix, leur seule marge dans un marché mondial saturé et une concurrence de plus en plus féroce, c’est de taper sur le travail vivant, donc de réprimer ceux qui mènent contre eux la lutte des classes.
La mention, dans l’appel au meeting, d’une soi-disant « extrême-droitisation du patronat », montre, à la fois que le seul ennemi semble être l’extrême-droite et pas la Bourgeoisie, classe dominante et une incompréhension totale du système. Les capitalistes n’ont pas d’idée politique, mais un portefeuille. Ils ont des organisations politiques à leur service, sur tout l’échiquier organisant le remplacement des unes par d’autres. Si la classe capitaliste en France, après s’être servi du RN comme outil de fixation stérile des mécontents, envisage désormais sa participation au pouvoir, c’est parce qu’elle n’a pas de choix de rechange, toutes les autres forces, dont elle dispose, de droite ou de gauche étant aujourd’hui largement compromises dans la phase politique de ces 13 dernières années (Hollande et Macron).
Mais surtout, fait symbolique, l’appel au meeting ne fait aucune référence au cas de Jean-Paul Delescaut. Ce n’est pas que son cas soit plus important que d’autres, mais il est significatif de la cible désormais première de notre État, de ses forces de répression, police et justice : les soutiens de la libération nationale de la Palestine. La CGT sera donc muette sur ce sujet lors de son meeting.
Il est dommageable qu’au moment où une majorité de députés (on sait en trouver quand c’est urgent pour le Capital) s’apprête à voter la proposition de loi de CarolineYadan, la CGT ne mette pas aussi l’accent sur la nature de cette répression. Il est vrai qu’elle n’est pas seulement antisyndicale, beaucoup des gens poursuivis dans ce cadre, ne sont pas des syndicalistes. Seulement, il y a urgence, car depuis deux ans, les coups pleuvent. Amira Zaiter est condamnée à 15 mois de prison pour avoir traité un soldat sioniste de génocidaire ! La loi Yadan veut empêcher la mise en cause de l’État colonial sioniste, la dénonciation de la longue litanie de terreur de ses ignominies et ses massacres et avant tout, la colonisation de substitution, celle qui consiste, non à exploiter les indigènes, comme l’a fait la Bourgeoisie française en Algérie, mais à les chasser ou les exterminer.
Les Jean-Paul Delescaut, Timothée Esprit, Alex poursuivis pour leur soutien à la résistance palestinienne en général ou aux marxistes-léninistes du FPLP, devraient être des symboles de la lutte de la CGT contre la répression d’État envers le mouvement ouvrier. Ils ne le sont pas, pas plus que la justice de classe n’est dénoncée. Ce choix de mise à l’écart, pour un 4 février qui reste la vraie date de l’abolition de l’esclavage en France (en 1794, celle des Robespierristes) est en fait significatif d’une réalité. La CGT, et particulièrement sa direction confédérale, est totalement absente des mouvements de défense de la lutte de libération nationale de la Palestine. Quelques individus, quelques syndicats, quelques UD ou FD ne font pas la CGT.
Au pire, y compris dans la CGT, on considère la lutte anticoloniale comme une question qui ne nous concerne pas. Et la lutte pour la paix, ne trouve finalement pas un sort meilleur, dans la CGT que la lutte anticoloniale. Il n’est pas rare d’entendre : « la géopolitique ne nous concerne pas ».
Au mieux, on s’apitoie sur les victimes palestiniennes, mais en les considérant seulement comme des victimes et en estimant qu’il s’agit d’un combat humaniste de solidarité, un peu extérieur à notre combat essentiel contre nos capitalistes.
C’est une lourde erreur : derrière notre impérialisme de France et d’UE, se trouve le bloc impérialiste occidental, celui qui a fait la colonisation et veut prendre sa revanche sur la décolonisation. Derrière l’impérialisme dominant US ! Cet impérialisme occidental, dont l’entité sioniste est le prolongement organique, les Palestiniens l’affrontent chez eux, nous l’affrontons chez nous. Notre combat est commun. La moindre brèche dans le système sera à l’avantage de tous les travailleurs.
Il est temps enfin que la CGT considère les Résistants palestiniens pour ce qu’ils sont : un peuple acteur de sa propre histoire, en lutte contre le sionisme, l'impérialisme et la réaction, pour sa libération nationale, un long combat dont nous devons reconnaître la centralité et le caractère stratégique pour notre propre émancipation.
En conclusion
Probablement la majorité des politiciens de l’Assemblée votera le texte de la loi Yadan, ainsi préservé par le Conseil d’État. La situation pourrait devenir encore plus tendue au sujet des défenseurs de la libération nationale de la Palestine, toutes celles et affirmant que la fin de la colonisation implique la fin de l’État colonial sioniste. Mais nous continuerons à le dire. L’exemple du jugement honteux décidé contre Amira Zaiter, en partie sans fondement juridique. La loi votée, même si elle ne change pas grand-chose au droit en vigueur sauf pour le délit de destruction d’un État, sera un encouragement à une répression accrue pour la justice de classe au service des idéologues de l’impérialisme occidental, et, donc des prosionistes. Il faut s’y préparer. La lutte va continuer d’être semée d’embûches.
Partout, contre la criminalisation de l’anticolonialisme, pour la défense de la vérité et de la libération nationale de la Palestine, on trouvera les militants du Parti Révolutionnaire Communistes.
On voit bien que cette criminalisation ne vise pas les tenants de la soi-disant « solution à deux États » ni le soi-disant « droit international », puisque ceux-là ne demandent pas la fin de l’État colonial sioniste, donc pas la fin de la colonisation. Les adversaires du Grand Capital, de l’impérialisme occidental sont clairement désignés par cette proposition de loi. Les barricades n’ont que deux côtés, comme disait Elsa Triolet. C’est la libération nationale de la Palestine ou la soumission d’une manière ou d’une autre à l’ordre colonial.
Le Parti Révolutionnaire Communistes souhaite bon courage à tout le peuple palestinien et à sa Résistance armée. Depuis le « Déluge d’Al-Aqsa », le roi sioniste est apparu aux peuples du monde plus nu que jamais. La solidarité des travailleurs et des peuples est le seul allié de la Palestine. Le combat de la Résistance palestinienne, qui affronte directement la pointe avancée de l’impérialisme occidental est vital pour les prolétaires de l’ensemble de la planète.
L’État colonial sioniste tombera ! C’est le sens de l’histoire ! Et la nation palestinienne sera enfin libre, du Jourdain à la mer !