N° 887 21/08/2024 Le 26 juillet 2024, le Conseil de l'Union européenne (UE) a approuvé la recommandation de la Commission européenne d'ouvrir des procédures de déficit excessif à l'encontre de la Belgique, de la France, de l'Italie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne et de la Slovaquie. Ces pays ont dépassé l’an dernier la limite de déficit public fixée à 3 % du produit intérieur brut (PIB) par le pacte de stabilité, qui limite aussi la dette à 60 % du PIB. Ils sont appelés à prendre des mesures correctrices dès le budget 2025, sous peine de sanctions financières, et à respecter les règles budgétaires de l'UE. En ce qui concerne la France, le déficit public s'élève à 5,5% du PIB et la dette à 110,6 % du PIB à la fin de 2023 soit : 2.922 milliards d'euros.
Pourquoi cette recommandation et quels en sont les conséquences ?
Cette recommandation de l'UE résulte de la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance[1]. Ce pacte, Créé en 1997, est l'instrument de surveillance des dettes et des déficits des États membres de l'UE. Il a été suspendu pendant trois ans correspondant à la période du Covid. Il est de nouveau en vigueur depuis le 30 avril 2024.
Comme les autres Etats membres, la France doit présenter d’ici le 20 septembre son “plan budgétaire et structurel national à moyen terme”. Ce plan doit donner la trajectoire de dépenses publiques sur une durée de quatre ans, extensible à sept, ainsi que les réformes et investissements envisagés pour s’y conformer.
En novembre 2024, ces plans seront ensuite évalués par la Commission européenne, lors du “paquet d’automne”. Et celle-ci adressera des recommandations particulières aux pays placés sous procédure de déficit excessif pour qu’ils retrouvent une trajectoire soutenable et réduisent leur déficit public de 0,5 point de PIB par an, comme le prévoient les règles européennes. Des recommandations qui devront à leur tour être adoptées par le Conseil de l’Union européenne, en décembre de cette année.
En cas de non application du plan proposé à l'UE des sanctions financières lourdes sont prévues contre les États concernés[2]. Jusqu'à présent, ces punitions, politiquement explosives, n’ont jamais été appliquées.
En réponse à ces recommandations de l'UE, Bruno Le Maire, ministre de l’économie du gouvernement français démissionnaire, a indiqué que la France doit économiser 25 milliards d’euros en 2024 pour redresser ses finances publiques. Quelque 15 milliards d’économies ont déjà été exécutés mais il reste à trouver 10 autres milliards en réduisant les dépenses des ministères et des collectivités locales ainsi que par l’effet d’une taxation des rentes plus efficace sur les énergéticiens, selon M. Le Maire.
En termes de déficit public, Paris promet de revenir dans les clous en quatre ans. Bruno Le Maire ayant fixé l’objectif de 5,1 % de déficit en 2024 (après 5,5 % en 2023), alors que Bruxelles table sur 5,3 % cette année et 5 % en 2025.
La préparation du budget 2025 est donc d'ores et déjà mis sous pression[3], celle de l'UE mais aussi de la Cour des Comptes qui fait entendre la petite musique des exigences du patronat de continuer à alléger ses charges en accentuant le transfert des richesses produites du salariat vers le capital. Cette préparation du budget 2025 qui devrait alimenter le débat public sur la trajectoire budgétaire que doit prendre la France est soigneusement mise sous le tapis par les forces politiques issues des dernières élections législatives alors qu'il s'agit d'un acte politique fondamental, comme s'il elles entendaient ne pas être mêlées aux coups sévères qu'elles préparent avec le patronat et sous la houlette de l'Europe capitaliste contre les travailleurs.
Face à toutes ces pressions et manoeuvres qui entendent dessaissir les travailleurs, le peuple et la souveraineté nationale de leurs choix politiques, les travailleurs doivent être vigilants et organiser la riposte unie et forte qui est une nécessité vitale pour imposer leurs revendications essentielles. Seule la lutte des classes menée avec détermination permettra de modifier le rapport des forces en leur faveur.
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[2] En cas de non-respect de ses engagements, le pays risque des sanctions financières. Des amendes qui ne pourront être prononcées qu’en juin prochain au plus tôt. Si la nouvelle version du Pacte de stabilité et de croissance les a sensiblement allégées, elles peuvent néanmoins atteindre 0,1 % du PIB chaque année, soit près de 2,5 milliards d’euros pour la France.
